Honoraires et tarifs
Le principe du cabinet
C'est une pratique répandue : un forfait global et standardisé, payable d'avance, pour une procédure dont l'ampleur ne peut, à ce stade, être précisément évaluée.
Le cabinet fonctionne autrement. Les honoraires sont facturés au fur et à mesure, en fonction de ce qui se passe réellement dans votre dossier.
Concrètement :
Le tarif évolue avec les exigences de la situation, pas avant elles. Vous conservez la visibilité sur votre budget de défense à chaque étape, et vous savez ce qui a été fait pour chaque somme facturée.
Ce principe s'applique à toutes les matières traitées par votre avocat à Montauban.
Cadre légal
La loi impose la conclusion d'une convention d'honoraires écrite entre l'avocat et son client, sauf en cas d'urgence ou de force majeure.
Cette convention précise :
En dehors des situations d'urgence, elle est remise, lue et discutée avant le démarrage du dossier. Aucune facturation ne vous surprendra en cours de procédure, c'est précisément l'objet de ce document.
À noter : les honoraires sont libres en France. Ils tiennent compte de la complexité du dossier, du temps consacré, des diligences accomplies et de l'urgence.
Modes de facturation
Selon la nature de votre affaire, un mode de calcul est plus pertinent qu'un autre. Il est déterminé avec vous.
Un taux horaire est appliqué aux diligences réellement accomplies : rendez vous, rédaction d'actes, échanges avec la partie adverse, audiences. C'est le mode le plus adapté aux dossiers dont on ne peut pas prévoir la durée.
Plutôt qu'un forfait global, un montant est fixé pour une étape identifiée de la procédure. Vous savez ce que coûte la prochaine échéance, sans payer d'avance les suivantes.
Il complète un honoraire de base et se calcule en pourcentage des sommes effectivement obtenues. Il est particulièrement adapté aux dossiers d'indemnisation, notamment en dommage corporel. Il ne peut jamais constituer l'unique rémunération de l'avocat, la loi l'interdit.
Premier rendez-vous
Le premier rendez-vous se tient au cabinet, par téléphone ou en visioconférence. Il peut être réservé directement en ligne sur la plateforme du barreau.
Rendez-vous de prise de contact
96 € TTC
soit 80 € HT
Au cabinet, par téléphone ou en visioconférence
Au-delà de ce premier rendez-vous, l'ouverture d'un dossier donne lieu à la signature d'une convention d'honoraires, en dehors des situations d'urgence.
Prises en charge
Le coût d'un avocat ne doit pas vous empêcher de faire valoir vos droits. Trois dispositifs existent.
L'aide juridictionnelle. Selon vos ressources et la composition de votre foyer, l'État peut prendre en charge tout ou partie des honoraires. Le cabinet accepte l'aide juridictionnelle sur demande du client lorsque sa situation le justifie. Pour vérifier votre éligibilité, utilisez le simulateur officiel ; la demande se fait en ligne ou par formulaire papier.
La protection juridique. Votre contrat d'assurance habitation, automobile ou votre carte bancaire comporte souvent une garantie protection juridique. Vous restez libre de choisir votre avocat, l'assureur ne peut pas vous l'imposer. Vérifiez vos contrats avant le premier rendez vous.
Les frais d'avocat mis à la charge de l'adversaire. Lorsque vous obtenez gain de cause, le juge peut condamner la partie adverse à vous rembourser une partie de vos frais d'avocat : sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en matière civile et, au pénal, de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, au bénéfice des seules victimes. Cette somme ne couvre pas toujours l'intégralité des honoraires.
Venir au cabinet
Le premier rendez vous permet d'évaluer le travail à accomplir et de chiffrer la suite.
Maître Marilou BARTHE
15 Pl. Prax Paris 1er étage, 82000 Montauban
Téléphone : 07 83 50 16 22
Email : marilou.barthe@avocat.fr
Pour une demande écrite ou une estimation, utilisez la page contact.
Questions fréquentes
Non, ils sont libres. Ils doivent en revanche être fixés par convention écrite et tenir compte de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire et des diligences accomplies.
Une procédure de contestation existe devant le bâtonnier de l'ordre des avocats. Elle est gratuite et encadrée par un délai.
Non. Les frais de greffe, d'huissier ou d'expertise sont des débours, distincts des honoraires, et facturés à leur montant réel.
Selon les dossiers, une provision peut être demandée à l'ouverture. Elle s'impute sur les honoraires facturés ensuite et figure dans la convention.