Documents utiles et outils
Documents utiles et outils pour comprendre votre procédure
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Des schémas et des chronologies pour savoir où vous en êtes
La procédure française est technique, ses délais sont courts et ses étapes portent des noms qui ne disent rien à personne. Résultat : on subit son dossier au lieu de le suivre.
Cette rubrique réunit des supports visuels conçus pour répondre à trois questions simples :
- où en est mon dossier aujourd'hui,
- quelle est l'étape suivante et qui l'enclenche,
- sous quel délai dois je réagir.
Chaque document est daté et mis à jour au fil des évolutions législatives. Ces supports ont une vocation pédagogique et ne remplacent pas une consultation : ils vous permettent d'arriver au rendez-vous avec les bonnes questions et les bonnes pièces, puis de mieux comprendre l'avancée de votre dossier. Ces schémas vous sont présentés et expliqués lors du premier rendez-vous ; vous les retrouvez ici pour vous les remémorer et suivre votre procédure.
Fiche à la une · Droit de la famille
La procédure du divorce contentieux : les étapes et le vocabulaire clés
Assignation, mesures provisoires, mise en état, clôture, délibéré : quatre temps pour comprendre où en est votre divorce et ce qui vient ensuite.
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Introduction de la procédure
Le demandeur saisit le juge et convoque le second époux, le défendeur, à la première audience.
Assignation
L'avocat rédige, en concertation avec son client, une assignation qui est délivrée par un commissaire de justice à l'autre époux. L'assignation informe officiellement ce dernier :
- de la date et du lieu de la première audience,
- un historique de la situation des époux,
- les demandes, tant concernant les mesures provisoires que le fond du divorce,
- les pièces justificatives.
NB. Les motifs et fondements du divorce ne sont pas évoqués à ce stade.
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Les mesures provisoires
Un divorce contentieux durant à minima plusieurs mois, les mesures provisoires viennent régir les règles d'organisation de la famille qui seront en vigueur le temps de la procédure, comme par exemple :
- les mesures concernant les enfants : autorité parentale, résidence, droit de visite et d'hébergement, contribution à l'entretien et à l'éducation, etc.
- les mesures concernant les époux : attribution du domicile et des véhicules, devoir de secours, paiement des crédits communs, etc.
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2.1 Constitution adverse
Le second époux doit impérativement faire appel à un avocat pour intervenir dans la procédure, qui va se constituer.
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2.2 Échange de conclusions (facultatif)
Les avocats peuvent alors s'échanger si nécessaire des écritures, appelées conclusions, concernant les mesures provisoires uniquement, accompagnées de pièces justificatives.
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2.3 Audience d'orientation et sur les mesures provisoires
Lors de cette audience, les avocats présentent le dossier et leur demande au juge et les époux, s'ils sont présents, peuvent également être entendus.
NB. S'ils sont d'accord, les époux peuvent signer un procès-verbal attestant du fait qu'ils ne souhaitent pas revenir sur les causes du divorce.
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2.4 Mise en délibéré des mesures provisoires
À la fin de l'audience d'orientation, le juge communique la date à laquelle il rendra son délibéré, c'est-à-dire sa décision.
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2.5 Ordonnance sur les mesures provisoires
Elle fixe les mesures provisoires et donne la première date de mise en état.
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Le fond
Le fond du divorce aborde :
- le motif du divorce : pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal, pour faute ;
- les mesures définitives concernant les époux : l'usage du nom, la prestation compensatoire, le projet de liquidation du régime matrimonial en cas d'accord ;
- les mesures définitives concernant les enfants.
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3.1 Mise en état
Les avocats échangent leurs conclusions et pièces concernant le fond du divorce. Le juge veille à ce que chacun ait pu présenter ses arguments et prendre connaissance des arguments et des pièces de l'autre. Avant chaque audience de mise en état, les avocats informent le juge de l'avancement du dossier, qui soit fixe une nouvelle audience, soit rend une ordonnance de clôture.
Attention, il s'agit d'audiences fictives où ni vous ni votre avocat n'êtes présents.
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Incident
Il est parfois nécessaire de mettre la mise en état sur pause pour trancher une question qui ne peut pas attendre le jugement en divorce. Il s'agit généralement d'une demande de modification des mesures provisoires.
- Conclusions d'incident, qui ouvrent l'incident
- Échanges de conclusions concernant l'incident
- Audience d'incident
- Ordonnance d'incident
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3.2 Clôture
Lorsque la mise en état est terminée, le juge rend une ordonnance de clôture. Soit la clôture est immédiate, soit elle est différée. Une fois la date de clôture passée, les parties ne peuvent plus apporter de modification à leurs écritures ni transmettre de nouvelles pièces. Les avocats doivent alors déposer au juge le dossier en version papier.
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3.3 Audience de plaidoirie
En pratique, cette audience reste fictive et a rarement réellement lieu. À la date de l'audience, une date de délibéré est généralement communiquée.
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3.4 Mise en délibéré
Le juge étudie le dossier.
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3.5 Jugement de divorce
Le juge rend un jugement et statue sur l'ensemble des points évoqués par les parties. Le divorce n'est pas pour autant définitif.
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Et après ?
Appel ?
Chaque époux dispose d'un délai d'1 mois à compter de la signification du jugement à l'autre époux par un commissaire de justice. Une fois ce délai écoulé, en l'absence d'appel, le jugement est définitif.
NB. S'ils sont tous les deux d'accord avec le jugement, les époux peuvent rédiger des actes d'acquiescement pour éviter les frais de commissaire de justice.
Transcription ?
En l'absence d'appel, une fois le jugement devenu définitif, les avocats vont le faire transcrire auprès des services d'état civil. C'est cette étape qui rend le divorce opposable aux tiers.
Liquidation ?
Si elle n'a pas été déjà faite, il faudra procéder à la liquidation du régime matrimonial, c'est-à-dire faire les comptes entre les époux afin de déterminer ce que chacun possède, ce qui revient à la communauté et ce qui doit être partagé. Cela peut être fait à l'amiable ou dans le cadre d'une nouvelle procédure.
Fiche à la une · Droit pénal
L'audience devant le tribunal correctionnel : les étapes et le vocabulaire clés
Qui siège où, qui parle quand, et dans quel ordre : de l'appel de votre dossier jusqu'au jugement.
Lire la description du schéma
- Le ou les juges 1 rendent le jugement. Le président mène les débats : c'est le seul qui a lu le dossier au préalable. Les assesseurs sont présents lorsque l'audience est collégiale.
- L'avocat de la partie civile 2 assiste la partie civile, c'est-à-dire la victime qui souhaite intervenir à la procédure.
- Le procureur de la République 3, représentant de la société, sollicite la condamnation et propose une peine, ou demande la relaxe.
- L'avocat de la défense 4 assiste et défend le prévenu.
- Le greffier, garant administratif et procédural de l'audience, prend notamment note du déroulement des débats et contribue à la rédaction du jugement.
- Le commissaire de justice (huissier) vérifie la présence des parties et contribue à l'organisation de l'audience.
Le déroulement de l'audience
Lorsque le tour de votre dossier est arrivé, le président appelle les parties, vérifie qui est présent et les identités de chacun. Le prévenu, s'il est libre, va à la barre.
NB. Généralement, plusieurs dossiers sont convoqués à la même heure et les délais d'attente peuvent parfois être très longs. Par exemple, il n'est pas rare que l'audience de 8 h 30 se termine en début d'après-midi.
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Les faits
Le président résume les faits tels qu'ils ressortent de la procédure, puis le prévenu est interrogé par le président et ses assesseurs 1, l'avocat de la partie civile 2, le procureur 3 et l'avocat de la défense 4. La victime peut aussi être entendue de la même manière : elle va à la barre, le prévenu s'assoit, puis revient à la barre ensuite.
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La personnalité
Le président résume les éléments de personnalité présents en procédure et le même tour de questions se met en place : le président et ses assesseurs 1, l'avocat de la partie civile 2, le procureur 3 et l'avocat de la défense 4.
NB. Il est fréquent que les avocats et le procureur de la République n'aient pas de question à poser.
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Les plaidoiries et les réquisitions
Toujours selon le même ordre, les parties sont entendues dans leurs plaidoiries et réquisitions : l'avocat de la partie civile 2, le procureur 3 puis l'avocat de la défense 4. Le prévenu peut s'asseoir durant cette partie.
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Les derniers mots
Le prévenu a toujours la parole en dernier.
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Le délibéré et le jugement
Après les débats, le tribunal peut rendre sa décision immédiatement, après une courte suspension, ou mettre l'affaire en délibéré et indiquer une date ultérieure pour le prononcé du jugement.
Schémas de procédure
Visualiser le déroulé d'une procédure du premier acte à la décision
Chaque schéma retrace un parcours complet, avec les intervenants, les juridictions et les voies de recours.
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Le parcours pénal : de la garde à vue au jugement, avec les différentes voies de poursuite possibles. À rapprocher de la page droit pénal.
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Le parcours d'indemnisation : de l'accident à l'offre définitive, en passant par l'expertise médicale et la consolidation. Voir la page dommage corporel.
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Le parcours familial : de la requête devant le juge aux affaires familiales à la décision, selon le type de divorce. Commencez par la fiche sur le divorce contentieux, puis voir la page droit de la famille.
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Le parcours devant le juge des enfants : du signalement à la mesure, avec les échéances de réexamen. Voir la page droits des mineurs.
Chronologies
Les délais à ne pas laisser passer
Un délai expiré ne se rattrape pas. Les chronologies mises à disposition situent les échéances clés sur un axe de temps lisible.
Elles couvrent notamment les délais de recours, les durées d'expertise, les périodes d'épreuve et les échéances de réexamen des mesures.
Une règle vaut pour toutes les procédures : dès que vous recevez un acte, notez sa date de réception et faites la vérifier. C'est souvent elle qui fait courir le délai, pas la date figurant sur le document.
Préparer son rendez vous
Les pièces à réunir avant de venir au cabinet
Un premier rendez vous est beaucoup plus utile quand le dossier arrive avec ses pièces.
Dans tous les cas : pièce d'identité, justificatif de domicile, tout courrier reçu d'une juridiction, d'un avocat adverse ou d'une administration.
En matière pénale : convocation, avis à victime, procès verbaux en votre possession, certificats médicaux.
En dommage corporel : constat, certificat médical initial, comptes rendus d'hospitalisation, arrêts de travail, courriers de l'assureur, contrats d'assurance et de protection juridique.
En droit de la famille : livret de famille, avis d'imposition, bulletins de salaire, justificatifs de charges, décisions de justice antérieures.
En droits des mineurs : convocation du juge, rapports éducatifs communiqués, décisions déjà rendues.
Liens utiles
Les outils en ligne recommandés par le cabinet
Des sites officiels et des outils fiables pour préparer vos démarches, à consulter avant ou après votre rendez-vous.
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Victimes
Mémo de vie
Pour les victimes, notamment de violences conjugales : conserver de manière sécurisée les éléments utiles pour se défendre et déposer plainte (journal des dates clés, coffre-fort pour les documents), se renseigner et être accompagnées dans ses démarches. Le cabinet le recommande à ses clients.
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Prise en charge des frais
Aide juridictionnelle
Vérifiez si vous pouvez en bénéficier avec le simulateur officiel, puis déposez votre demande en ligne ou au format papier.
Simulateur (nouvel onglet) Demande en ligne (nouvel onglet) Demande papier (nouvel onglet)
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Témoignage
Attestation de témoin (Cerfa)
Le formulaire officiel qui permet à un témoin de relater par écrit des faits auxquels il a assisté, pour les verser au dossier.
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Droit de la famille
Simulateur de pension alimentaire
Il donne un ordre de grandeur de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. Son résultat est uniquement indicatif : il ne repose que sur un nombre limité d'informations, et votre avocat le réévalue au regard de l'ensemble de votre situation.
Venir au cabinet
Le cabinet de Maître Marilou BARTHE à Montauban
Un document ne remplace jamais l'analyse de votre dossier. Le cabinet vous reçoit sur rendez vous.
Maître Marilou BARTHE
15 Pl. Prax Paris 1er étage, 82000 Montauban
Téléphone : 07 83 50 16 22
Email : marilou.barthe@avocat.fr
- Zone d'intervention : Montauban, juridictions de Tarn-et-Garonne et de la région
Pour demander un document ou poser une question, utilisez la page contact. Les autres domaines d'intervention sont présentés sur la page avocat à Montauban.
