Droits des mineurs
Avocat droit des mineurs Montauban : protéger l'enfant et faire entendre sa parole
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Photo © La Dépêche du Midi Protection de l'enfance
Convoqué devant le juge des enfants : ce qui va se passer
Un signalement, une information préoccupante, une convocation du juge des enfants. La procédure d'assistance éducative fait peur parce qu'elle est mal expliquée.
Ce qu'il faut savoir d'abord : le juge des enfants n'intervient que lorsqu'un mineur est en danger ou que les conditions de son éducation sont gravement compromises. Son objectif premier reste le maintien de l'enfant dans sa famille chaque fois que c'est possible.
Vous avez des droits dans cette procédure :
- consulter le dossier au greffe avant l'audience, ce qui change tout pour la préparer,
- être assisté d'un avocat en tant que parent, pour préparer l'audience et défendre votre position,
- faire appel de la décision rendue.
Le rôle de votre avocat : il a accès au dossier et prépare avec vous, en amont de l'audience, la position que vous entendez tenir devant le juge et la manière de le rassurer sur vos demandes, notamment à travers des justificatifs : logement, emploi, suivi médical, scolarité de l'enfant.
Le cabinet de votre avocat à Montauban intervient aux côtés des parents.
Mesures possibles
Les décisions que peut prendre le juge des enfants
Toutes les procédures d'assistance éducative ne conduisent pas à un placement, loin de là.
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La mesure judiciaire d'investigation éducative, qui vise à mieux comprendre la situation avant toute décision.
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L'action éducative en milieu ouvert, qui maintient l'enfant au domicile avec un suivi régulier.
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Le placement, à l'aide sociale à l'enfance, chez un tiers digne de confiance ou dans un établissement, avec organisation des droits de visite et d'hébergement des parents.
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Le placement en urgence, ordonné sans audience préalable, contre lequel un recours est possible.
À chaque échéance, la mesure est réexaminée. Une situation qui évolue justifie une demande de mainlevée ou d'aménagement, et cette demande se prépare avec des éléments concrets : logement, emploi, suivi médical, scolarité de l'enfant.
Dessin © Le Petit Journal La parole de l'enfant
L'enfant a le droit d'être entendu et d'avoir son propre avocat
Un mineur capable de discernement peut demander à être entendu par le juge dans toute procédure qui le concerne, y compris en droit de la famille.
En assistance éducative, l'enfant dispose de son propre avocat, désigné par le bâtonnier et rémunéré par l'État, distinct de celui de ses parents afin d'éviter tout conflit d'intérêts. Cet avocat ne parle pas à sa place : il porte sa parole, lui explique la procédure dans des mots qu'il comprend et veille à ce que son point de vue figure au dossier.
Lorsque les intérêts de l'enfant s'opposent à ceux de ses représentants légaux, un administrateur ad hoc peut être désigné pour le représenter.
Ces questions croisent fréquemment les procédures de séparation traitées en droit de la famille.
Justice pénale des mineurs
Défendre un mineur mis en cause devant le tribunal pour enfants
Depuis l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs, la procédure se déroule en deux temps distincts.
1. L'audience d'examen de la culpabilité. Elle se tient dans un délai de dix jours à trois mois après la saisine. Le tribunal statue sur la culpabilité et, le cas échéant, sur les intérêts civils des victimes.
2. La période de mise à l'épreuve éducative. Elle dure de six à neuf mois et s'accompagne d'un suivi éducatif personnalisé, confié à la protection judiciaire de la jeunesse.
3. L'audience de prononcé de la sanction. Elle intervient au terme de cette période et tient compte de l'évolution réelle du mineur.
L'assistance d'un avocat est obligatoire à chacune de ces étapes, dès la retenue ou la garde à vue du mineur. Le rôle de l'avocat ne se limite pas à plaider : il propose, construit un projet éducatif crédible et le défend. La dimension pénale rejoint alors le travail présenté en droit pénal.
Chaque situation est particulière et nécessite un accompagnement adapté. Pour Maître BARTHE, il est essentiel que les mineurs soient pleinement informés et soutenus tout au long des procédures qui les concernent. À travers un discours adapté à leur âge et à leur niveau de compréhension, elle veille à leur expliquer leurs droits, le déroulement de la procédure et les différentes suites envisageables.
Venir au cabinet
Rencontrer votre avocate en droit des mineurs à Montauban
Parents comme mineurs peuvent prendre rendez vous au cabinet, situé en centre ville.
Maître Marilou BARTHE
15 Pl. Prax Paris 1er étage, 82000 Montauban
Téléphone : 07 83 50 16 22
Email : marilou.barthe@avocat.fr
- Zone d'intervention : Montauban, juridictions de Tarn-et-Garonne et de la région
Le cabinet intervient devant le tribunal pour enfants et les juridictions du ressort. Pour une demande écrite, passez par la page contact.
Questions fréquentes
Vos questions sur les droits des mineurs
Oui, au greffe du tribunal, avant l'audience. Votre avocat peut en obtenir communication et vous aider à en comprendre le contenu.
Non. La mesure est limitée dans le temps et réexaminée. Une demande de mainlevée ou d'aménagement peut être présentée lorsque la situation évolue.
Il n'y a pas d'âge fixe : le critère est le discernement, apprécié par le juge au cas par cas.
Non. Il bénéficie de juridictions spécialisées, d'une procédure propre et, en principe, de la diminution de peine liée à sa minorité.